J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat
NOR : ECOP0752995A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, Arrêtent :
Article 1
La seconde phrase de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle comprend en outre un département de la communication et un département de la formation et de l'accompagnement du changement directement rattachés au directeur général. »Article 2
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont abrogés.Article 3
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le service du développement de l'administration électronique comprend quatre départements et une mission. Le chef du service est assisté d'un adjoint :
Le département du pilotage de l'administration électronique
Il formalise et suit les orientations de l'administration électronique. A ce titre, il conçoit et pilote le schéma directeur de l'administration électronique. Il identifie et, le cas échéant, définit les bonnes pratiques et méthodes utiles au développement de l'administration électronique. Il est chargé des travaux de conception et d'adaptation du référentiel général d'interopérabilité conformément au décret du 2 mars 2007 susvisé, ainsi que des référentiels généraux de sécurité et d'accessibilité des administrations. Il développe les dispositifs techniques et méthodologiques utiles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Il organise et outille le réseau des acteurs de l'administration électronique pour favoriser l'émergence de communautés de pratiques opérationnelles en lien avec le schéma directeur et les référentiels généraux.
Le département de l'accueil en ligne des usagers
Il conçoit et met en oeuvre les actions et les projets d'administration électronique qui visent à améliorer, par tous canaux possibles, l'accueil et les services aux usagers. Dans ce domaine, il contribue à la définition des préconisations du schéma directeur de l'administration électronique et anime leur mise en oeuvre. Il participe à l'élaboration de la stratégie interministérielle en faveur de l'accueil des usagers.
Le département des procédures dématérialisées
Il accompagne la conception, ou conçoit et assure le suivi, des dispositifs d'administration électronique favorisant le traitement interministériel ou partenarial des formalités administratives dématérialisées. Il contribue à la refonte des processus et des organisations afférents à la mise en place de ces dispositifs. Dans ce domaine, il contribue à la définition des préconisations du schéma directeur de l'administration électronique et anime leur mise en oeuvre.
Le département de la rationalisation des moyens technologiques
Il assure le bon fonctionnement des infrastructures techniques ainsi que des produits et services d'administration électronique opérés par la direction générale et propose au niveau interministériel des services d'hébergement pour les systèmes d'information partagés. Dans ce domaine, il contribue à la définition des préconisations du schéma directeur de l'administration électronique et anime leur mise en oeuvre.
La mission d'animation et de coordination
Elle assiste le chef de service dans la coordination des travaux du service. Elle coordonne les relations avec les partenaires du service, notamment au niveau interministériel. Elle veille à la cohérence des travaux du service avec la stratégie globale de la direction générale. »
Article 4
Le directeur général de la modernisation de l'Etat et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères